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Consultation
Type de consultation
Appel à candidature
Famille d'achat
IT04 - IT - Services
Date de publication
16/02/2023 11:00:45 CET
Date limite de réponse
06/03/2023 17:00 CET
Langue de réponse
Français
Devise de réponse
EUR
Acheteur
JOLY DEBORAH
Informations générales
Référence
GRDF_AO_250483
Intitulé
Dématérialisation Fiscale
Code CPV principal
72000000-5 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Type de marché
Services
Objet
Pour répondre aux exigences de e-invoicing et e-reporting tels que définies par l’Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, GRDF souhaite :
- faire évoluer ses solutions de dématérialisation de factures fournisseurs et de factures clients, en s’appuyant sur une plateforme de dématérialisation fiscale globale pour gérer ses flux de factures (filières B2B domestiques, B2C, et B2B international) et garantir leur mise en conformité réglementaire.
- au-delà des fonctionnalités classiques relatives à la dématérialisation des factures (telles que définies par l’art. 289 du CGI), GRDF attend de son futur prestataire qu’il soit, d’ici le 01/07/2024, tiers de confiance immatriculé par l’administration fiscale française, afin de l’enregistrer comme plateforme de dématérialisation partenaire, en émission et en réception.
La future plateforme de dématérialisation fiscale devra être capable de s’interfacer avec les différents systèmes de facturation existants dans les SI GRDF , et de gérer la réception et l’envoi des factures selon les canaux définis par la nouvelle réglementation.
La présente démarche vise à simplifier, rationnaliser et harmoniser le paysage applicatif au sein de GRDF. La future plateforme de dématérialisation fiscale aura vocation à remplacer progressivement certaines solutions existantes.
Pour l’accompagner dans sa démarche et renforcer ses équipes, GRDF attend du prestataire qu’il soit force de proposition et de conseil. Au-delà du savoir-faire technologique, l’expertise en matière de dématérialisation fiscale (flux entrants et sortants) et la maîtrise des exigences réglementaires sont donc des prérequis au dispositif souhaité par GRDF.
Date de début souhaitée
01/08/2023
Date de fin souhaitée
31/07/2027
Description des prestations
Lieu d'exécution
Code NUTS
France
Stratégie
Forme de marché
Accord-cadre à bons de commande
Type d'engagement
engagement minimum
Forme de marché
Numéro d'identification
Nature du marché public
Procédure de passation
Forme du prix
Montant estimé
Durée du marché (en mois)
96
Type de reconduction
Reconduction explicite
Nombre de reconductions possibles
4
Durée de reconduction
12
Variantes
Options
Informations complémentaires
Conditions de participation
Exigences générales
Capacités économiques et financières
Pondération 30%
Capacités techniques et professionnelles
Pondération 70%
Documents de consultation
Désignation
Fichier
Type
Date d'ajout
DEMAT FISCALE_Dossier de candidature à compléter.doc DEMAT FISCALE_Dossier de candidature à compléter.doc Document Word (doc) 16/02/2023 10:55:48 CET
Contacts
Nom
Prénom
Fonction
Téléphone
Email
JOLY DEBORAH deborah.joly@external.engie.com
Documents attendus
Nom
Commentaires
Assurance RC
Le cas échéant, assurance de responsabilité... civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l'objet du système de qualification
Certificats
Le cas échéant, certificats et qualifications... dont l'entreprise peut se prévaloir.
DC 1 Formulaire DC1 dument complété ou équivalent
DC 2 Formulaire DC2 dument complété ou équivalent
Déclaration sur l'honneur
Une déclaration dument datée et signée sur... papier à en-tête du candidat pour justifier :
- qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-1 et 2141-5 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr).
- qu’il est en règle au regard des articles l.5212-1 et L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapes (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr).

--> ANNEXE G5
Engagement de confidentialité Annexe G3 complétée, paraphée et signée
Engagement d'exactitude Annexe G2
Immatriculation < 3 mois
Document mentionnant le N° d’identification... à la TVA ou l’identité et l’adresse ou, les coordonnées du représentant fiscal en France
Liasses fiscales (compte de résultat, bilan et annexes des 3 derniers exercices)  
Pouvoir d'engagement Annexe G1
Présentation
Présentation de l'entreprise et des moyens... matériels et humains qui seront utilisés pour la bonne réalisation de la prestation.
Redressement
Le cas échéant, copie du ou des jugements... prononcés au titre d'un redressement judiciaire (accompagné d'une traduction si le candidat n'est pas établi en France).
Références
Informations complémentaires sur le savoir-faire... et les références dont le candidat peut se prévaloir
Régularité fiscale
Les attestations et certificats délivrés... par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.

- Un arrêté ministériel fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat
- Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.
Régularité sociale
Les documents prévus aux articles D.8222-5... ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail